Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts

J.O. 120 du 24 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08952
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Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts

NOR : MCCF0300385V

Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour le Musée national d'art moderne du trésor national suivant :

Une sculpture en fer forgé et soudé de Julio Gonzalez (1876-1942), Tête en profondeur (26 x 20,1 x 16,1 cm), datée de 1930. Considéré aujourd'hui comme le pionnier de la sculpture en fer, Julio Gonzalez a atteint avec cette figure d'une intense intériorité un des sommets de son art. Sa valeur d'achat est fixée à trois millions deux cent mille euros.

Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 no 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux peuvent être consultés par les entreprises intéressées.